La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine du point de vue du droit international public

Le “droit à la guerre” (jus ad bellum) est devenu un musée, au moins depuis la Charte des Nations unies. Il fait partie de l’ancien Jus publicum Europaeum (droit international européen). La “guerre juste”, notion forgée par les Romains (“justum bellum”), mais dans le sens de la Pax Romana, est tout aussi désuète. Aujourd’hui, la “Pax Americana” est suivie de la “Pax Russica” et, en perspective, de la “Pax Sinica”. Le droit international public créé après la Seconde Guerre mondiale a pour principale mission de maintenir la paix dans le monde, c’est pourquoi il est connu sous le nom de jus pacis (droit de la paix). Le droit international public (formulation plus précise : droit public international) se fonde sur sept principes fondamentaux, généralement considérés comme des “principes constitutionnels” internationaux et ayant un caractère jus cogens (impératif) (en résumé : L’interdiction de la menace et de l’usage de la force (les principaux objets de protection sont l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’État), la souveraineté de l’État, le droit des nations à disposer d’elles-mêmes, l’interdiction de s’immiscer dans les affaires intérieures d’autres États, la coopération internationale pacifique, le règlement pacifique des différends et le respect des traités pacta sund servanda). .
En droit international, seule la légitime défense existe en tant que réaction nécessaire en cas d’agression (article 51 de la Charte des Nations unies). Le ministre russe des Affaires étrangères a évoqué les dangers que représente pour la Russie le souhait de l’Ukraine de devenir membre de l’OTAN. Dans ce contexte, il a évoqué la notion d’autodéfense. Poutine a été plus concret et a parlé du droit de légitime défense de la Russie conformément à l’article 51, paragraphe 7 (mais il n’existe pas) de la Charte de l’ONU. Par essence, il s’agit toutefois d’une attaque préventive, qui est toutefois strictement interdite par le droit international et donc considérée comme une violation du droit international. Elle a en outre été menée sous la forme d’une “guerre éclair” et sans la déclaration de guerre nécessaire. La guerre d’agression menée par la Russie a violé de manière flagrante les principes fondamentaux du droit international mentionnés ci-dessus et a en même temps jeté par-dessus bord l’ordre de paix établi avec difficulté en Europe au cours des dernières décennies. C’est pourquoi la guerre d’agression peut être qualifiée de crime en soi, comme le souligne clairement la “Déclaration des principes du droit international concernant les relations amicales et la coopération entre les États, conformément à la Charte des Nations unies (Déclaration sur les “relations amicales”)” de l’ONU de 1970 : “Une guerre d’agression constitue un crime contre la paix, qui entraîne la responsabilité sur la base du droit international”. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale parle lui aussi sans équivoque de “crime d’agression” à l’article 5, lettre d).
Voir en détail :
-Panos Terz, The science of international law, ISBN : 978-620-3-97855-1, Sarrebruck 2021
-Panos Terz, Problemas seleccionados de derecho internacional, ISBN : 978-620-4-10191-0, Sarrebruck 2021
-Panos Terz, Панос Терц, Отдельные проблемы международного права, ISBN-13 : 978-620-4-10170-5, Sarrebruck 2021 ;
-Panos Terz, Παναγιώτης Δημητρίου Τερζόπουλος, Επιστήμη του Διεθνούς Δημοσίου Δικαίου, ISBN : 978-620-0-63275-3, Sarrebruck 2022.
Prof.em.Dr., Dr.sc.,Dr.habil., spécialiste du droit international public
publ. en: Zeit, Frankfurter Allgemeine Zeitung, Focus, Neue Zürcher Zeitung, Stern, Wiener Zeitung (20.4.22), NZZ (11.5.22), Berliner Zeitung (14.5.22, 27.6.22, 13.7.22), FAZ (4.6.22), Zeit (15.7.22), Süddeutsche Zeitung (11.8.22)